Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 août 2026
Article 1. Identification du vendeur
- Vendeur : JEE OS LLC, exploitant la boutique en ligne « Hyper Pilot »
- Siège social : 8206 Louisiana Boulevard Northeast, Suite A, Albuquerque, NM 87113, États-Unis
- Numéro d'identification fiscale (EIN) : 98-1810549
- E-mail : hyperpilot@gmx.fr, Téléphone : +1 (307) 285-7178
- Site : hyper-pilot.com
Le vendeur est établi hors de l'Union européenne. Conformément à l'article 6 du règlement « Rome I », l'acheteur consommateur résidant en France conserve le bénéfice de toutes les dispositions impératives du droit français, en particulier celles du code de la consommation reproduites ou visées ci-après.
Article 2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site hyper-pilot.com entre le vendeur et tout acheteur (« le Client »), qu'il soit consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation ou professionnel.
Elles sont mises à la disposition du Client avant toute commande. Le fait de cocher la case d'acceptation lors du paiement vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. Les CGV applicables sont celles en ligne au jour de la commande ; toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.
Article 3. Produits
Hyper Pilot commercialise des jouets et modèles réduits radiocommandés (drones, avions, hélicoptères, voitures, bateaux, engins de chantier, motos, véhicules de secours), ainsi que leurs accessoires, batteries et pièces détachées.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, autonomie, portée, matériaux, âge recommandé, contenu de la boîte) figurent sur sa fiche produit, conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. Les photographies et vidéos sont fournies à titre illustratif ; de légères différences de teinte ou de finition peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard sous 14 jours.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande et rappelés dans le récapitulatif de commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ils sont à la charge du Client et ne sont pas remboursables par le vendeur.
Article 5. Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du détail du panier et, le cas échéant, saisie d'un code promotionnel ; saisie des coordonnées de livraison et de facturation ; choix du mode de livraison ; choix du mode de paiement ; acceptation des présentes CGV ; validation définitive par le clic sur le bouton portant la mention « Payer maintenant », lequel emporte obligation de paiement conformément à l'article L.221-14 du code de la consommation.
Avant cette validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente n'est définitivement formée qu'à compter de l'envoi de cette confirmation et de l'encaissement effectif du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un motif légitime de suspicion de fraude, un défaut de paiement ou un litige antérieur non résolu. Le Client en est alors informé par e-mail et remboursé le cas échéant.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, lors de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club, Discover), Apple Pay, Google Pay, PayPal, Amazon Pay ou Bancontact, selon les moyens proposés au moment du paiement.
Les transactions sont sécurisées et traitées par des prestataires de paiement agréés. Le vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, qui sont transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement.
En cas de refus d'autorisation par la banque, la commande est automatiquement annulée.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones desservies, les délais et les frais sont détaillés dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
À titre indicatif : préparation de 1 à 3 jours ouvrés, puis acheminement de 5 à 10 jours ouvrés en livraison standard et de 2 à 4 jours ouvrés en livraison express. Livraison offerte à partir de 50 € d'achat.
Conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai plus court indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande.
En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut, en application de l'article L.216-6, enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat par le même moyen ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de commande multiple) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Ce droit s'applique à tous les produits vendus sur le Site, y compris les articles soldés, en promotion ou déstockés.
Pour l'exercer, le Client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hyperpilot@gmx.fr, ou en utilisant le formulaire type reproduit à l'article 9.
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (article L.221-23 du code de la consommation) ; ils sont estimés, à titre indicatif, entre 6 € et 25 € selon le poids, le volume du colis et le transporteur retenu.
Le remboursement intervient dans les conditions prévues par notre Politique de remboursement et les modalités pratiques de renvoi sont décrites dans notre Politique de retour.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exceptions légales (article L.221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 9. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.
Ces garanties sont mises en œuvre gratuitement, sur simple demande adressée à hyperpilot@gmx.fr accompagnée du numéro de commande et d'une description du défaut.
Information légale sur les garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder six ans à compter du jour de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10. Sécurité, conformité et réglementation d'usage
Les produits vendus sont conformes à la réglementation européenne applicable aux jouets et aux équipements radioélectriques (marquage CE, directive 2009/48/CE, directive RED 2014/53/UE). Les mentions d'âge recommandé, les avertissements de sécurité et les consignes d'utilisation figurant sur l'emballage et la notice doivent être scrupuleusement respectés, en particulier pour les modèles comportant de petites pièces ou des hélices.
Batteries : les batteries lithium fournies doivent être chargées sous surveillance, avec le chargeur d'origine, et ne jamais être perforées, immergées ni exposées à une source de chaleur. Elles font l'objet d'une collecte séparée et ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères.
Aéronefs télépilotés (drones, avions, hélicoptères) : leur usage en France est encadré par le règlement (UE) 2019/947 et la réglementation de la DGAC. Il appartient au Client de s'informer et de respecter ces règles, notamment : vol à vue, hauteur maximale de 120 mètres, interdiction de survol des personnes, des rassemblements et des zones réglementées, enregistrement de l'aéronef sur le portail AlphaTango et formation en ligne obligatoire pour les appareils de 250 g et plus ou équipés d'un capteur d'images. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme à cette réglementation.
Article 11. Responsabilité
Le vendeur est de plein droit responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial).
Article 12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat, le Client étant alors remboursé des sommes versées.
Article 13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le détail des finalités, des durées de conservation et des droits du Client figure dans la Politique de confidentialité.
Article 14. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client : hyperpilot@gmx.fr. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite. Le vendeur n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation ; les coordonnées de celui-ci seront publiées ici dès son adhésion. Dans l'intervalle, le consommateur peut se rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un centre européen des consommateurs (Centre Européen des Consommateurs France, www.europe-consommateurs.eu) pour être accompagné dans ses démarches.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation.
Article 15. Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.